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02.
STATISTIQUES, ÉVALUATIONS TRANSVERSALES ET SYSTÈME D’INFORMATION

de tutelle de l’agence sur les prestations à destination 3 000 ménages demandeurs de logement social afin
des locataires des parcs social et privé et leur impact d’enrichir les informations renseignées dans le SNE
sur les charges locatives, contribuant ainsi à la et d’expliquer les arbitrages des ménages�
réflexion sur la révision de la liste des charges L’étude a notamment permis d’identifier les raisons
récupérables dans les deux parcs� pour lesquelles une part importante des ménages
demandeurs de logement social ne renouvelle pas
sa demande chaque année� L’accès au parc privé et le
La demande de logement social : quels découragement des ménages expliquent en grande
arbitrages des ménages du dépôt à partie ce phénomène de non-renouvellement� La
l’éventuelle attribution d’un logement ? volatilité des ménages augmente en zone détendue
du fait de la concurrence du parc privé� Elle est
Le système national d’enregistrement (SNE) de la également plus élevée pour les jeunes�
demande de logement social, mis en place en 2011, Elle a également mis en avant le décalage entre
permet l’enregistrement, la mise à jour, le la situation des demandeurs et les informations
renouvellement et la radiation des demandes� Le SNE disponibles dans le SNE� Quand le ménage connait une
recense les informations telles que définies dans la évolution de sa situation (familiale, professionnelle,
fiche CERFA de demande de logement social, soit les financière), il n’actualise pas systématiquement les
caractéristiques du titulaire de la demande et du informations renseignées dans son dossier� Quand
ménage, du logement occupé au moment de la il y procède, c’est principalement à l’occasion du
demande, les ressources du foyer, les motifs de la renouvellement annuel, à la date anniversaire de la
demande et les caractéristiques du logement demande�
recherché� Il recense également les informations Les motifs de refus des ménages à la suite d’une
relatives aux attributions de logement renseignées proposition de logement social ont été qualifiés. Le
par les instructeurs des demandes de logement� quartier ou un environnement déplaisant ressort ainsi
L’agence a mené une enquête auprès de comme un motif important de refus� Les ménages
acceptent par ailleurs plus souvent un logement
qu’ils ont visité� Toutefois, la visite ne permet pas de
réduire le risque de refus des logements motivé par
MOTIF DE REFUS DE LA 1 PROPOSITION un quartier déplaisant�
ÈRE
SELON QUE LE MÉNAGE AIT OU NON VISITÉ
LE LOGEMENT A travers cette étude, l’agence a pu mettre en avant
auprès de ses ministères de tutelle les informations du
Ensemble des demandeurs ayant reçu une proposition SNE sur lesquelles un décalage avec la situation des
Demandeurs ayant réalisé une visite
Demandeurs n’ayant pas réalisé de visite demandeurs était observée, nécessitant un travail de
fiabilisation. L’étude a également nourri la réflexion
Quartier ou environnement déplaisant sur les dispositifs à favoriser afin de réduire les refus
48% des ménages à la suite d’une proposition de logement
48% (organisation de visite, localisation choisie)�
48%
Logement jugé « convenable » mais ne correspondant
pas aux besoins (trop petit, trop grand, etc���)
44%
52% Les attributions de logements sociaux
36% en dehors d’un quartier prioritaire de
Localisation (par rapport au lieu de travail par exemple) la politique de la ville aux ménages
32%
27% demandeurs les plus modestes : bilan
37% entre 2017 et 2019
Mauvais état
31% La loi Egalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017
47%
15% prévoit qu’au moins 25 % des attributions annuelles
Logement trop cher (baux signés) hors quartiers prioritaires des politiques
16% de la ville (QPV) soient consacrées à l’accueil de
13% demandeurs dont les ressources sont inférieures au
19%
er
Autres raisons (équipement manquant, configuration seuil du 1 quartile (25 % des demandeurs ayant
du logement, a trouvé un autre logement, etc���) les ressources les plus faibles) ou à des personnes
26% relogées dans le cadre des programmes de rénovation
24%
28% urbaine (NPNRU/ORCOD). Cette disposition, qui
s’applique à près de 400 EPCI, vise à faciliter l’accès
Source : enquête auprès des ménages demandeurs au logement social des ménages aux plus faibles
ressources� Elle a également un objectif de mixité

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