Page 26 - ANCOLS-RA-2020

02.
STATISTIQUES, ÉVALUATIONS TRANSVERSALES ET SYSTÈME D’INFORMATION

sociale : augmenter l’accueil des ménages les plus 272 000 attributions hors QPV réalisées en 2019. Ce
modestes hors QPV, tout en contenant le taux d’accueil taux d’attribution est plus élevé qu’en 2018 où il était
de ces mêmes ménages en QPV � Si ce taux de 25 % de 14 % mais il est 1 point en-dessous de celui de 2017�
1
pouvait initialement être modulé dans les conventions Cette étude montre que seuls 8 % des EPCI concernés
intercommunales d’attribution (CIA), dans une logique par la réforme atteignaient ou dépassaient le taux
d’atteinte progressive de l’objectif, la loi ELAN de de 25 % d’attribution à des ménages du 1 quartile
er
2018 a supprimé cette possibilité afin d’améliorer la en 2019. Pour 36 % des agglomérations, le taux
mixité : l’objectif est désormais de 25 % sur l’ensemble d’attribution hors QPV à des ménages du 1 quartile
er
des territoires concernés� L’ANCOLS a donc réalisé un est inférieur à 15 %� Il faut toutefois noter que ces
bilan de l’obligation, à partir d’extractions du système résultats n’intègrent pas les ménages relogés dans
national d’enregistrement de la demande (SNE)� le cadre d’un projet de renouvellement urbain ou
En 2019, 42 000 attributions hors QPV ont été consacrées d’une opération de requalification de copropriété
aux ménages les plus modestes dans les EPCI concernés dégradée (ORCOD)�
par la réforme des attributions, soit 15,5 % des

Répartition des territoires selon leur taux d’attribution hors QPV aux ménages les plus modestes en 2019

2019
Tranche des taux d’attribution de logements
hors QPV aux ménages les plus modestes Nombre d’EPCI/EPT En %

Inférieur à 10 % 30 7 %
De 10 % à moins de 15 % 134 32 %
De 15 % à moins de 20 % 142 34 %
De 20 % à moins de 25 % 74 18 %
De 25 % à moins de 30 % 26 6 %
Supérieur ou égal à 30 % 8 2 %

Total EPCI/EPT 414 100%
Lecture : En 2019, 30 EPCI/EPT sur 414 concernés par la réforme (soit 7 %) ont un taux d’attribution de logements hors QPV aux
ménages les plus modestes inférieur à 10 %�
Source : infocentre SNE (2019)� Traitement ANCOLS�
Les ministères de tutelle de l’agence ont pu disposer de coopération intercommunale (EPCI), en France
d’un suivi de la mise en place de l’obligation au sein métropolitaine�
des EPCI concernés. A la suite de ces travaux, une Pour cette deuxième édition de l’étude, l’agence a
étude qualitative sur l’identification et l’analyse des enrichi son modèle d’appariement entre l’offre et la
sources de difficultés pour atteindre l’objectif a été demande en réalisant des imputations sur les loyers
lancée et sera publiée en 2021� et les revenus des ménages dès lors que l’information
était manquante pour ces deux variables�
La tension est importante avec en moyenne un
Quelle adéquation entre l’offre et la logement disponible pour 3 demandes actives en
demande de logement social dans les 2017� L’étude permet une analyse détaillée par
territoires de France métropolitaine ? EPCI de la tension sur l’offre. Certains territoires
qui n’attribuent pas l’ensemble des logements
Dans un contexte d’augmentation des demandes de disponibles ont alors été identifiés. L’ANCOLS a relevé
logement social, l’agence réalise depuis 2019 une trois facteurs explicatifs : le déclin démographique,
étude de l’adéquation entre l’offre et la demande de les difficultés économiques et l’inadéquation entre
logement social visant à mesurer le degré de tension les caractéristiques des demandeurs et celles des
sur le parc social, par la réalisation d’un rapprochement logements� Dans les zones détendues, le parc social est
unitaire et territorialisé à l’établissement public également confronté à la concurrence du parc privé�

1. La loi est assortie d’une disposition propre aux attributions en QPV : au minimum 50% des attributions en QPV doivent être
en faveur de ménages des quartiles 2, 3 et 4 en QPV (taux à déterminer dans la Convention Intercommunale d’Attribution).

26. ANCOLS - Rapport annuel d’activité 2020