Page 22 - ANCOLS-RA-2020

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STATISTIQUES, ÉVALUATIONS TRANSVERSALES ET SYSTÈME D’INFORMATION

2. BILAN DE L’ACTIVITÉ ÉTUDES

ET STATISTIQUES RÉALISÉE EN 2020

Pour l’année 2020, l’activité de l’agence au titre de la mission études et statistiques s’est établie à une vingtaine
d’études ou d’analyses statistiques.
L’agence a ainsi élaboré en 2020 pour l’exercice 2019 le rapport annuel sur le suivi statistique, financier et
comptable des ressources et des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction, et sur
la situation financière des organismes gestionnaires.
L’agence a noté que le suivi des données opérationnelles tendait à s’améliorer pour l’entité Action Logement
Services, même si celui-ci n’est pas encore optimal, notamment pour le stock de réservations locatives et les
dénombrements des prêts aux personnes physiques et aux personnes morales.
L’exercice clos au 31 décembre 2019 constitue le second exercice de certification des comptes consolidés du
groupe Action Logement. Les comptes consolidés, tels qu’ils ont été analysés par l’agence, sont présentés
dans le rapport annuel statistique et financier de l’exercice 2019.

A. RAPPORT ANNUEL STATISTIQUE ET FINANCIER :
LES PRINCIPAUX RÉSULTATS

L’exercice 2019 est le second exercice de la convention Action Logement est un acteur prépondérant
quinquennale 2018-2022 qui a été signée entre l’État et premier groupe français de logement social�
et Action Logement le 16 janvier 2018 et qui a déjà Le groupe présente un niveau élevé de sécurité
fait l’objet depuis de deux avenants : le premier financière lui permettant d’une part de faire face à ses
avenant signé le 24 mai 2018 relatif au relèvement du engagements et d’autre part de s’endetter davantage
seuil d’assujettissement de la PEEC de 20 à 50 salariés afin d’intensifier et d’accélérer ses investissements
avec un mécanisme de compensation de la collecte en faveur de la réhabilitation et la production de
sur la période quinquennale et le second avenant logements�
signé le 25 avril 2019 qui acte le Plan d’investissement C’est pour aller dans le sens de cette intensification,
volontaire (PIV) d’Action Logement. et du fait en outre des nouveaux enjeux apparus à
Au cours de l’année 2020, des renégociations ont eu l’occasion de la crise sanitaire, que l’agence a exposé
lieu entre l’État et Action Logement dans l’objectif pour la première fois dans son rapport annuel
d’aboutir à un avenant à la convention quinquennale statistique et financier des recommandations issues de
comprenant un redéploiement de certaines aides l’analyse des données 2019� Ainsi, l’agence, au travers
ainsi que la révision des objectifs définis pour chaque de ses recommandations, concourt encore plus à la
dispositif en lien avec le suivi de leur niveau de réalisation par les acteurs du secteur du logement de
réalisation depuis leur mise en place et les analyses leurs missions et à la mise en œuvre d’une politique
menées par l’agence sur la base des données adaptée à l’enjeu croissant du logement des ménages
recueillies auprès d’Action Logement� aux ressources modestes�

B. RAPPORT ANNUEL STATISTIQUE ET FINANCIER :
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS ÉMISES PAR L’AGENCE

L’agence considère qu’une revue des engagements L’agence recommande qu’une réflexion soit menée
pris par le groupe Action Logement avec l’État doit sur les conditions d’éligibilité à des produits proposés
permettre de mieux répondre aux besoins des personnes par Action Logement afin d’améliorer leur distribution
physiques et des personnes morales� En effet, alors que et leur efficacité en termes d’effet de levier. Ainsi,
l’agence constate un accroissement de l’excédent des certaines aides destinées aux personnes physiques
ressources sur les emplois de la PEEC lié à une forte sont fortement concurrencées par d’autres dispositifs
diminution des emplois sur la période, cette baisse des proposés par l’État ou par les banques privées,
emplois interroge au regard des engagements croissants notamment en ce qui concerne l’accession à la
pris par Action Logement dans le cadre de la convention propriété ou la rénovation des logements� Compte
quinquennale et du Plan d’investissement volontaire. tenu de la multiplicité des dispositifs d’aides pouvant

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ANCOLS - Rapport annuel d’activité 2020