Page 19 - ANCOLS-RA-2020

02.
STATISTIQUES, ÉVALUATIONS TRANSVERSALES ET SYSTÈME D’INFORMATION

1. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

DE LA MISSION ÉTUDES ET STATISTIQUES

Outre une mission de contrôle des organismes, l’ANCOLS a une mission d’évaluation du secteur de la PEEC dit
« Action Logement » et des organismes de logement social (organismes d’HLM et SEM de logement social)
avec la réalisation d’études et la production de statistiques.
L’ANCOLS doit évaluer l’efficacité et l’efficience de ces acteurs du logement, au regard de leurs missions
d’intérêt général. L’enjeu social de leur mission et le volume de ressources financières mobilisées par ces
acteurs nécessitent en effet une évaluation spécifique de l’efficacité, l’efficience et l’utilité de leur action.
À ces fins, l’agence collecte et exploite des données qualitatives et quantitatives relatives à ces secteurs
d’intervention. Les principales missions dans le cadre de ce travail d’évaluation sont donc :
la production de statistiques sur le champ d’évaluation de l’agence ;
la réalisation d’études à des fins évaluatives du périmètre Action Logement et des organismes de logement social.

A. RECUEILS DE DONNÉES - ENQUÊTES

Les enquêtes réalisées en 2020 sur les données Logement que les autres organismes collectant et/ou
financières et opérationnelles relatives aux emplois bénéficiant des fonds, en particulier les organismes
et aux ressources du secteur de la PEEC ont porté d’HLM et les SEM de logements sociaux� L’exercice
pour l’exercice 2019 sur les données définitives. 2019 constituait le troisième exercice d’existence du
Ces dernières concernaient tant le groupe Action groupe Action Logement�

2020 : UN CALENDRIER DES RECUEILS DE DONNÉES ADAPTÉ À LA CRISE

Compte tenu du contexte exceptionnel lié à la crise auraient dû tenir leurs assemblées générales avant
sanitaire, le calendrier de transmission des données le 30 juin, les ordonnances leur ont donc permis de
annuelles comptables et financières à l’ANCOLS par tenir leurs assemblées jusqu’au 30 septembre 2020�
Action Logement a fait l’objet de modifications. En Ainsi, concernant les comptes sociaux, la transmission
effet, les ordonnances n° 2020-318 et n° 2020-321 à l’agence a eu lieu à compter de la mi-juin 2020
du 25 mars 2020, portant adaptation des règles avec une balance comptable normée arrêtée au
de réunion et de délibération des assemblées et 31 décembre n-1 et des informations complémentaires
organes dirigeants des personnes morales et entités figurant notamment dans l’annexe légale aux comptes
dépourvues de personnalité morale de droit privé en annuels (échéanciers de remboursement des créances,
raison de l’épidémie de la COVID-19, ont prorogé dénombrement de données d’activité, etc�)� Sont
les délais d’arrêté et d’approbation des comptes et également transmis les comptes annuels, le rapport de
assoupli les modalités de tenue des conseils et des gestion et les rapports des commissaires aux comptes�
assemblées� Le report était de 3 mois� Les sociétés S’agissant des données consolidées, elles ont été
clôturant leurs comptes annuels au 31 décembre 2019 transmises plus tardivement, soit début octobre 2020�

Une enquête est également dédiée au suivi de l’obligation attributions de logements conventionnés à des ménages
légale faite à Action Logement Services de réserver un prioritaires, a aussi fait l’objet de cette enquête�
quart de ses attributions de logements faisant l’objet de Les emplois de la PEEC destinés aux personnes
droits de réservation à des ménages prioritaires à reloger morales et les contreparties négociées sous forme de
en urgence au titre du droit au logement opposable droits de réservation font aussi l’objet d’une enquête
(DALO), ou à défaut, à des ménages prioritaires en annuelle dite enquête sur le patrimoine et les droits de
application de l’article L� 441-1 du code de la construction réservation. Les données recueillies visent à qualifier
et de l’habitation Ce suivi est réalisé selon une fréquence l’emploi des fonds pour le financement locatif, ainsi
annuelle� L’Association Foncière Logement, également qu’à dénombrer et décrire l’usage des droits de
soumise à cette obligation légale de dédier 25 % des réservation�

ANCOLS - Rapport annuel d’activité 2020 .19