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01.
CONTRÔLE ET SUITES
3. BILAN DES SUITES ADMINISTRATIVES
AUX CONTRÔLES
Au cours de l’année 2020, le comité du contrôle Les manquements relevés en 2020 dans les 87 dossiers
et des suites a examiné 87 nouveaux dossiers de examinés correspondent à différentes situations :
contrôle dans le cadre de neuf réunions du comité� 26 % des manquements sont indiqués par les
13 dossiers n’ont pas fait l’objet de suites et 74 ont organismes dans leur droit de réponse comme
fait l’objet de suites administratives, qui consistent en étant corrigés à l’issue du contrôle, consécutivement
la notification d’actions à mener par les organismes, aux échanges dans le cadre des diligences menées
avec les mesures à prendre sous une échéance définie pendant la phase de réalisation de la mission de
pour remédier aux dysfonctionnements constatés contrôle ;
et la nature des justificatifs à produire pour attester 20 % des manquements font l’objet d’un
de la mise en œuvre effective de ces mesures. Parmi engagement des organismes à mettre en œuvre
ces dossiers, 18 dossiers ont donné lieu à des projets des actions correctives et ne sont pas identifiés pour
de propositions de sanctions au ministre chargé un suivi particulier ;
du logement à l’encontre des organismes ou de
personnes physiques mises en cause� Un dossier a 29 % des manquements sont signalés aux
également fait l’objet d’une proposition de sanction organismes comme devant faire l’objet, lors d’un
dans le cadre du suivi des suites� prochain contrôle de l’agence, de la vérification de
la mise en œuvre des évolutions nécessaires ;
23 % des manquements font l’objet de décisions
Sur l’ensemble des dossiers examinés, par le comité du contrôle et des suites de suites
815 manquements, qui formalisent des irrégularités au administratives formelles qui consistent en la
sens de l’article L� 342-12 du code de la construction demande aux organismes de mise en œuvre d’actions
et de l’habitation ou des points d’amélioration de précises sous des délais définis, avec l’exigence de la
gestion des organismes contrôlés, ont été relevés transmission à l’agence des éléments justifiant de
en 2020, soit une moyenne de 9 manquements par l’effectivité de la mise en œuvre des actions requises
dossier, en diminution sur trois années d’observation� et de la réalité des évolutions attendues ;
À l’inverse, le ratio de manquements ayant donné
lieu à des suites est en progression, de 17 % à 29 % 2 % des manquements ont fait l’objet d’un projet
sur trois ans� Cette double dynamique montre, d’une de proposition de sanction au ministre chargé du
part, l’impact positif des contrôles de l’agence sur logement�
l’amélioration du fonctionnement des organismes et,
d’autre part, le renforcement du suivi de la mise en
œuvre effective par les organismes des améliorations
nécessaires à la suite des contrôles�
ÉVOLUTION DES RAPPORTS EXAMINÉS EN COMITÉ DU CONTRÔLE
ET DES SUITES PAR TYPES D’ORGANISMES
120
45 Nombre de rapports 110 105
40 40 avec suite 100
35 Nombre de rapports 90 87
30 26 27 27 sans suite 80 72 67
70
25 30 26 60
23 17 18 50 41 74
15 17 20 21 26 11 11 7 15 40
30
10 10 9 10 9 10 9 2 10 20
10
5 9 10 7 6 4 4 6 9 8 5 8 9 9 10 31 38 13
0 5 1 5 2 1 5 1 4 0
OPH SAHLM COOP SEM Autres Total
2018 2019 2020 2018 2019 2020 2018 2019 2020 2018 2019 2020 2018 2019 2020 2018 2019 2020
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ANCOLS - Rapport annuel d’activité 2020