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01.
           CONTRÔLE ET SUITES





                     3.  BILAN DES SUITES ADMINISTRATIVES

                         AUX CONTRÔLES




                     Au cours de l’année 2020, le comité du contrôle   Les manquements relevés en 2020 dans les 87 dossiers
                     et des suites a examiné 87 nouveaux dossiers de   examinés correspondent à différentes situations :
                     contrôle dans le cadre de neuf réunions du comité�     26 %  des  manquements  sont  indiqués  par  les
                     13 dossiers n’ont pas fait l’objet de suites et 74 ont   organismes dans leur droit de réponse comme
                     fait l’objet de suites administratives, qui consistent en   étant corrigés à l’issue du contrôle, consécutivement
                     la notification d’actions à mener par les organismes,   aux échanges dans le cadre des diligences menées
                     avec les mesures à prendre sous une échéance définie   pendant la phase de réalisation de la mission de
                     pour remédier aux dysfonctionnements constatés   contrôle ;
                     et la nature des justificatifs à produire pour attester     20 % des manquements font l’objet d’un
                     de la mise en œuvre effective de ces mesures. Parmi   engagement des organismes à mettre en œuvre
                     ces dossiers, 18 dossiers ont donné lieu à des projets   des actions correctives et ne sont pas identifiés pour
                     de propositions de sanctions au ministre chargé   un suivi particulier ;
                     du logement à l’encontre des organismes ou de
                     personnes physiques mises en cause� Un dossier a     29 %  des  manquements  sont  signalés  aux
                     également fait l’objet d’une proposition de sanction   organismes comme devant faire l’objet, lors d’un
                     dans le cadre du suivi des suites�               prochain contrôle de l’agence, de la vérification de
                                                                      la mise en œuvre des évolutions nécessaires ;
                                                                        23 % des manquements font l’objet de décisions
                     Sur l’ensemble des dossiers examinés,            par le comité du contrôle et des suites de suites
                     815 manquements, qui formalisent des irrégularités au   administratives formelles  qui consistent  en  la
                     sens de l’article L� 342-12 du code de la construction   demande aux organismes de mise en œuvre d’actions
                     et de l’habitation ou des points d’amélioration de   précises sous des délais définis, avec l’exigence de la
                     gestion des organismes contrôlés, ont été relevés   transmission à l’agence des éléments justifiant de
                     en 2020, soit une moyenne de 9 manquements par   l’effectivité de la mise en œuvre des actions requises
                     dossier, en diminution sur trois années d’observation�   et de la réalité des évolutions attendues ;
                     À l’inverse, le ratio de manquements ayant donné
                     lieu à des suites est en progression, de 17 % à 29 %     2 % des manquements ont fait l’objet d’un projet
                     sur trois ans� Cette double dynamique montre, d’une   de proposition de sanction au ministre chargé du
                     part, l’impact positif des contrôles de l’agence sur   logement�
                     l’amélioration du fonctionnement des organismes et,
                     d’autre part, le renforcement du suivi de la mise en
                     œuvre effective par les organismes des améliorations
                     nécessaires à la suite des contrôles�




                                ÉVOLUTION DES RAPPORTS EXAMINÉS EN COMITÉ DU CONTRÔLE
                                            ET DES SUITES PAR TYPES D’ORGANISMES


                                                                                            120
                          45                                   Nombre de rapports            110    105
                          40      40                          avec suite                    100
                          35                                   Nombre de rapports            90         87
                          30  26              27  27          sans suite                     80  72  67
                                                                                             70
                          25      30  26                                                     60
                          23              17                                      18         50  41     74
                          15  17     20       21  26         11               11  7  15      40
                                                                                             30
                          10              10           9  10       9  10  9    2     10      20
                                                                                     10
                           5   9  10       7  6        4  4 6  9   8  5  8     9  9          10  31  38  13
                           0         5           1     5     2     1  5  1            4       0
                                 OPH        SAHLM       COOP         SEM        Autres              Total
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        ANCOLS - Rapport annuel d’activité 2020
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