Page 9 - ANCOLS-RA-2020

01.
CONTRÔLE ET SUITES

GOUVERNANCE DE LA MISSION DE CONTRÔLE DE L’ANCOLS

Ministre chargé
du logement

Arrête les propositions Prend les décisions de
de sanctions sanctions

Collectivités
Conseil Arrête les mises
d’administration en demeure Organismes contrôlés de rattachement
ou sociétés-mères

Arrête les suites et prépare
les projets de mise en demeure
et de proposition de sanction

Comité du contrôle
et des suites

Approuve les rapports, gère
Participe avec
voix consultative le contradictoire et notifie les rapports,
les suites et mises en demeure

Directeur général
de l’ANCOLS

Les missions opérationnelles de contrôle et de gestion ainsi que, le cas échéant, aux personnes mises en
des suites de l’ANCOLS sont réalisées par la direction cause, avec un délai d’un mois pour présenter leurs
générale adjointe du contrôle et des suites (DGA CS) observations écrites à l’agence ;
qui compte plus de 90 personnes réparties sur sept la transmission du rapport définitif aux organismes,
implantations� établi après examen des observations apportées au
L’activité de contrôle est réalisée en plusieurs étapes rapport provisoire, sur lequel l’organe délibérant
à savoir : des organismes peut adresser à l’agence, dans un
la notification aux organismes d’un contrôle sur délai de quatre mois, des observations écrites à des
place ou sur pièces ; fins de publication ;
la communication, au titre de la procédure la publication du rapport définitif et, le cas échéant,
contradictoire, du rapport provisoire aux organismes, du droit de réponse des organismes�

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ANCOLS - Rapport annuel d’activité 2020