Page 8 - ANCOLS-RA-2020

01.
CONTRÔLE ET SUITES

1. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

DE LA MISSION DE CONTRÔLE

ET DE GESTION DES SUITES

L’agence a une mission de contrôle des organismes La mission de contrôle recouvre également
de logement social et de toute entité ou personne l’évaluation :
construisant ou gérant des logements sociaux, des de la gouvernance, de l’organisation territoriale
associations intervenant dans le secteur du logement et du fonctionnement général des organismes
et de l’hébergement, ainsi que des organismes agréés contrôlés ;
aux fins de collecter ou bénéficiant de la Participation des procédures de contrôle interne et d’audit interne
des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC, mises en place par ces organismes ;
ex 1% logement)� Cette mission se décline, selon
les dossiers, en une approche globale, ciblée ou de l’efficience de leur gestion ;
thématique� de la mise en œuvre du principe légal de non-
Les contrôles sont réalisés sur place ou sur pièces, discrimination dans l’emploi des ressources de la
dans le cadre de missions incluant une vérification PEEC ;
de la conformité réglementaire du fonctionnement de l’efficacité avec laquelle ils s’acquittent de leur
des organismes et de leurs opérations ainsi qu’une mission d’intérêt général�
évaluation de leur efficacité et de leur efficience. L’ANCOLS a également pour mission de déterminer
La mission de contrôle de l’ANCOLS inclut la les suites des contrôles et de suivre la mise en œuvre
vérification : des mesures correctives demandées aux organismes
du respect des dispositions législatives et contrôlés� Dans le cadre de ces suites, l’agence peut
réglementaires applicables aux organismes prononcer des mises en demeure avec ou sans
contrôlés ; astreintes, et proposer des sanctions au ministre
de l’emploi conforme à leur objet des subventions, chargé du logement à l’encontre des organismes
contrôlés, de leur gouvernance et de leurs dirigeants�
prêts ou avantages consentis par l’État ou par
ses établissements publics et par les collectivités C’est le comité du contrôle et des suites de l’ANCOLS
territoriales ou leurs établissements publics ; (CCS), composé des représentants des ministères de
du respect, par les organismes de logement tutelle et d’une personnalité qualifiée qui en assure la
présidence, qui examine les conclusions des rapports
social, de la décision du 20 décembre 2011 de définitifs de contrôle établis après examen des
la Commission européenne relative au contrôle observations apportées par les organismes contrôlés
des aides d’État sous forme de compensations de aux rapports provisoires� Il arrête les suites à donner
service public octroyées pour la gestion de services au contrôle et prépare pour délibération du conseil
d’intérêt économique général ; d’administration de l’agence les projets de mise en
de l’application des conventions ouvrant droit à demeure et de proposition de sanction au ministre
l’aide personnalisée au logement� chargé du logement�

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ANCOLS - Rapport annuel d’activité 2020