Page 7 - ANCOLS-RA-2020

01.
CONTRÔLE ET SUITES

FAITS MARQUANTS

AMÉLIORATION DES OUTILS EN QUELQUES CHIFFRES : 99 ORGANISMES POUR
LESQUELS LES CONTRÔLES ONT ÉTÉ ENGAGÉS
L’agence a mis en place en 2020 de nouveaux outils EN 2020, 74 RAPPORTS DÉFINITIFS NOTIFIÉS ET
au service de sa mission de contrôle, comme par 87 RAPPORTS EXAMINÉS PAR LE COMITÉ DU
exemple, un portail sécurisé d’échanges avec les CONTRÔLE ET DES SUITES.
organismes, l’Extranet Contrôle, qui a été déployé
pour la transmission des documents et des données En 2020, à travers son activité,
pendant toute la durée du contrôle� Ce portail P D l’agence a poursuivi
s’inscrit dans le cadre d’une démarche générale de l’intégration de son action
dématérialisation des procédures de contrôle, avec dans une dynamique
en particulier : d’amélioration permanente
A du fonctionnement des
une lettre électronique recommandée pour les C organismes et du secteur
notifications de contrôle, contrôlés, avec l’évolution à
la signature et la transmission électroniques des la baisse du nombre de
rapports de contrôle et des courriers inhérents au manquements moyen par dossier de contrôle (-12 %
processus de contrôle� en moyenne sur 3 ans)� Cet indicateur est un des
signes tangibles de cette dynamique d’amélioration�
ANTICIPATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE
L’OBLIGATION DE REGROUPEMENT DE LA LOI ELAN L’année 2020 a en outre été caractérisée par la
programmation des contrôles pour la période
L’année 2020 a par ailleurs fait l’objet d’une triennale 2021-2023, programmation arrêtée par
accentuation des contrôles de groupes d’organismes, le conseil d’administration de l’agence au début de
10 contrôles de groupes ayant été engagés, comptant l’année 2021� Ce nouveau cycle de contrôle a été
chacun entre 2 et 8 organismes et représentant au établi à partir des mêmes critères que ceux mobilisés
total 47 organismes, soit quasiment la moitié des antérieurement, avec la prise en compte de trois
contrôles� dimensions supplémentaires que sont les groupes
d’organismes comme axe vertical, leurs territoires
CONTRÔLES ENGAGÉS d’intervention comme axe horizontal et une approche
EN NOMBRE D’ORGANISMES ciblée par thématique comme axe transversal�
Celui-ci décline la doctrine générale en matière de
RESSOURCES contrôle et de suites à donner aux constatations
52 47 Organismes contrôlés et d’orientations générales relatives à la forme des
dans le cadre d’un groupe rapports de contrôle�
La doctrine générale a pour objectif de faire évoluer
Organismes contrôlés les organismes dans leurs pratiques et d’éviter les
isolément
manquements� Ce dispositif repose sur un principe de
mise en œuvre d’une réponse graduée et privilégie
les suites simples et les mises en demeure avec
FINALISATION DE LA PHASE D’APPLICATION
À BLANC DES CONTRÔLES D’ABSENCE DE ou sans astreinte pour faire cesser au plus tôt les
SURCOMPENSATION manquements, la proposition de sanction adressée
au ministre chargé du logement intervenant lorsque
Au titre des programmations 2019 et 2020, l’agence la nécessité d’une approche répressive est avérée�
a mis en œuvre, pour les organismes de logement Cette doctrine s’accompagne d’une accentuation de
social, la délibération du conseil d’administration du la dynamique de diagnostic et d’identification des
23 janvier 2019 relative à la méthode de contrôle causes des manquements observés dans les contrôles,
des compensations de service public octroyées à des dans une logique d’évaluation de la capacité des
entités chargées de la gestion de services d’intérêt organismes et de leur organisation à fonctionner
économique général, dans le cadre d’une période en conformité avec la réglementation, à poursuivre
d’application à blanc de dix-huit mois commençant la réalisation de leur objet social avec efficacité et
le 1 avril 2019 et prorogée jusqu’à la fin de l’année efficience, et à maîtriser l’ensemble de leurs risques.
er
2020 compte tenu de la crise sanitaire�

.7
ANCOLS - Rapport annuel d’activité 2020