Page 10 - ANCOLS-RA-2020

01.
CONTRÔLE ET SUITES

SÉQUENCEMENT DES MISSIONS DE CONTRÔLE

Démarche
d’identification Notification Confirmation Envoi du
électronique du contrôle des faits observés rapport provisoire

Phase
Travaux Finalisation du contradictoire
préparatoires Contrôle sur place rapport provisoire et rapport
définitif

Demande Ouverture Présentation des conclusions Envoi du
de renseignements du contrôle du rapport provisoire rapport définitif

PROCESSUS DE DÉTERMINATION DES SUITES DE CONTRÔLE

Rapport définitif

Examen en comité du contrôle 4 mois Délai d’exercice du droit de
et des suites réponse aux fins de publication

Le cas échéant Le cas échéant Publication du rapport définitif
Projet de proposition de sanction Suites formelles sur le site internet de l’ANCOLS

1 mois Délai de présentation Délai de réponse variable
des observations

Examen en conseil
d’administration

Proposition au ministre

Décision du ministre

10.
ANCOLS - Rapport annuel d’activité 2020