Page 15 - ANCOLS-RA-2020

01.
CONTRÔLE ET SUITES

MANQUEMENTS CONSTATÉS EN 2020 PAR TYPOLOGIE DE DÉCISIONS DU CCS

Nombre de manquements constatés 815

Manquements ayant fait l’objet d’actions 209
correctives avant la fin du contrôle

Manquements ayant fait l’objet 162
d’engagements de correction
Manquements sans suites à suivre au 187
prochain contrôle

Suites formelles requises par le comité 238
du contrôle et des suites

Manquements ayant donné lieu à projet 19
de proportion de sanction

En termes de typologie de manquements, les le CCS que pour les autres thématiques� Les
observations relatives à la gouvernance, l’organisation manquements relatifs à la stratégie et à la gestion
et au management des organismes ainsi que ceux patrimoniale font davantage l’objet d’un engagement
concernant la politique sociale et la gestion locative de correction de la part des organismes dans le cadre
entraînent plus souvent la formalisation de suites par de leur réponse�

ANALYSE PAR THÉMATIQUE ET TYPOLOGIE DE DÉCISIONS DES MANQUEMENTS
CONSTATÉS DANS LES DOSSIERS EXAMINÉS EN 2020

400
308
300 257

200 180

100 90 71 85 88 70
58 58 48 61 56
37 41 41 18 16 16 19 19
0 1
Gouvernance, organisation, Stratégie Politique sociale Gestion comptable
management et gestion patrimoniale et gestion locative et financière

Total des manquements Manquements corrigés à l’issue du contrôle
Manquements sans suites avec engagement Manquements avec suites formelles administratives
de correction à l’issue du contrôle
Manquements ayant donné lieu à projet
Manquements qui feront l’objet d’un examen de proposition de sanction
lors du contrôle suivant

Selon la gravité des faits relevés, le conseil d’administration administratives (sanctions pécuniaires, suspension ou
de l’agence peut, sur la base d’un projet élaboré par le CCS, révocation d’un ou plusieurs dirigeants ou membres
proposer au ministre chargé du logement de prononcer du conseil d’administration, mise sous administration
à l’encontre d’un organisme une ou plusieurs sanctions provisoire, etc)�

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ANCOLS - Rapport annuel d’activité 2020