Page 16 - ANCOLS-RA-2020

01.
CONTRÔLE ET SUITES

Les sanctions proposées en 2020 par le conseil
d’administration de l’ANCOLS au ministre chargé du PROPOSITIONS DE SANCTIONS
logement ont porté sur 26 contrôles d’organismes. AU MINISTRE CHARGÉ DU LOGEMENT
Il s’agit d’une proposition de dissolution pour DE 2015 À 2020
un organisme et de propositions de sanctions
pécuniaires pour 22 organismes. Par ailleurs, au titre 0 5 10 15 20 25 30
de 4 contrôles, 5 propositions de sanctions ont été
faites à l’encontre de dirigeants ou administrateurs, 2020 26 28
soit 2 propositions de sanctions pécuniaires et
trois propositions de sanctions non pécuniaires 2019 19 23
sous la forme de révocation ou d’interdiction de
participation à un conseil d’administration, un 2018 10
conseil de surveillance ou un directoire d’organismes 10
de logement social� 2017 4 4
En 2020, le montant total des propositions de
sanctions pécuniaires à l’encontre des 22 organismes 2016 18
18
concernés s’élève à 761 k€.
2015 2 2

Depuis 2015, date de création de l’ANCOLS, toutes les
propositions de sanctions faites au ministre chargé du
logement sont suivies d’effet par des décisions Nombre d’organismes
ministérielles� Au 31 décembre 2020, en intégrant les
délais inhérents à l’examen des propositions par le Nombre de propositions
ministre ainsi que les contraintes administratives de
traitement, 56 décisions de sanctions ont été prises
par le ministre chargé du logement sur proposition de
l’agence�

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ANCOLS - Rapport annuel d’activité 2020